Art. 56 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

Lorsque le contrôleur financier a accordé son visa, l’ordonnateur engage et liquide la dépense, établit l’ordonnance de paiement et transmet celle-ci accompagnée des pièces justificatives au contrôleur financier.

Changed on 2 Sep 2023

Lorsque le contrôleur financier a accordé son visa, l'’ordonnateur engage et liquide la dépense, établit l'’ordonnance de paiement et transmet celle-ci accompagnée des pièces justificatives au contrôleur financier.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording