Art. 53 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

Les dépenses courantes qui reviennent régulièrement à des échéances fixes peuvent faire l’objet d’une proposition d’engagement provisionnel. Les engagements individuels couverts par de tels engagements provisionnels ne sont pas à soumettre séparément au contrôle du contrôleur financier.

(2)

Les engagements individuels effectués par l’ordonnateur ne peuvent pas dépasser le montant de l’engagement provisionnel qui les couvre.

Changed on 2 Sep 2023

(1) Les dépenses courantes qui reviennent régulièrement à des échéances fixes peuvent faire l'’objet d'’une proposition d'’engagement provisionnel. Les engagements individuels couverts par de tels engagements provisionnels ne sont pas à soumettre séparément au contrôle du contrôleur financier. (2) Les engagements individuels effectués par l'’ordonnateur ne peuvent pas dépasser le montant de l'’engagement provisionnel qui les couvre.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording