Les dépenses courantes qui reviennent régulièrement à des échéances fixes peuvent faire l’objet d’une proposition d’engagement provisionnel. Les engagements individuels couverts par de tels engagements provisionnels ne sont pas à soumettre séparément au contrôle du contrôleur financier.
Les engagements individuels effectués par l’ordonnateur ne peuvent pas dépasser le montant de l’engagement provisionnel qui les couvre.