Les dépenses ne peuvent être payées que si elles ont été préalablement engagées, liquidées et ordonnancées.
Art. 49 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
In forcesince 1 Jan 2000
Les dépenses ne peuvent être payées que si elles ont été préalablement engagées, liquidées et ordonnancées.