Art. 55 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

La proposition d’engagement accompagnée des pièces justificatives est transmise au contrôleur financier qui effectue les contrôles prévus au paragraphe 3 de l’article 24.

(2)

Le contrôleur financier refuse son visa à l’égard d’une proposition d’engagement si à son avis les conditions prévues au paragraphe (3) de l’article 24 sub a) à e) ne sont pas remplies. Ce refus dûment motivé est signifié par écrit à l’ordonnateur et transmis pour information au ministre ayant le budget dans ses attributions.