Art. 57 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

Le contrôleur financier effectue les contrôles prévus au paragraphe (3) de l’article 24 et s’assure que la dépense est conforme à l’engagement préalablement autorisé.

(2)

Le contrôleur financier refuse son visa si à son avis les conditions prévues au paragraphe (3) de l’article 24 sub a) à e) ne sont pas remplies ou si la dépense n’est pas conforme à l’engagement préalablement autorisé. Le refus de visa dûment motivé est signifié à l’ordonnateur et transmis pour information au ministre ayant le budget dans ses attributions.