Dans des cas exceptionnels ou inhérents au mode de paiement et suivant des conditions et modalités à déterminer par règlement grand-ducal, le ministre ayant le budget dans ses attributions peut autoriser l’octroi d’avances temporaires de fonds.
Art. 63 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2025 sur les frais de route et de séjour ainsi que…22Law
… de fonds pour le paiement de dépenses de l’État, les avances consenties par application des dispositions de l’article 63 de la loi modifiée du 8 juin 1999 concernant le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, …
Règlement grand-ducal du 7 novembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal m…Law
… Vu la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, et notamment son article 63 ; Vu l’avis de la Chambre de commerce ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre des …
Règlement grand-ducal du 5 août 2020 relatif au versement d’avances dans le cadre du pla…1Law
… ministre des Finances peut autoriser l’octroi d’avances temporaires de fonds conformément aux dispositions de l’article 63 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État à des …
Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 relatif au paiement d’avances aux libraires dans le…1Law
… de la gratuité des manuels scolaires pour l’exercice budgétaire 2020 conformément aux dispositions de l’article 63 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Les avances temporaires de …
Règlement grand-ducal du 9 octobre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 63 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat; Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant …
Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 sep…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 63 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil …
Arrêté ministériel du 8 janvier 2010 relatif à l'octroi d'avances temporaires de fonds.Law
Le Ministre des Finances, Vu I'article 63 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur Ie Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; Vu I'article 3 (1) du règlement grand-ducal du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités …
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 17 septe…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 63 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil …
Changed on 2 Sep 2023
Dans des cas exceptionnels ou inhérents au mode de paiement et suivant des conditions et modalités à déterminer par règlement grand-ducal, le ministre ayant le budget dans ses attributions peut autoriser l'’octroi d'’avances temporaires de fonds.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording