Art. 61 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023cited 12×

Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’Etat, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, n’ont pas été produites dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l’exercice budgétaire au cours duquel elles sont nées.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Cour administrative, 21.06.2011, n° 28074C du rôleDecision

    … et contractuelles et que dans ce cadre, se posait la question de la prescription éventuelle en application de l’article 61 de la même loi, lequel précise que sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, sans …

    21 Jun 2011 · 28074C

  • Cour administrative, 07.06.2012, n° 29837C du rôleDecision

    «L'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, en tant qu'il prévoit une prescription quinquennale des créances à charge de l’Etat, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe …

    7 Jun 2012 · 29837C

  • Cour administrative, 25.10.2018, n° 41319C du rôleDecision

    Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées …

    25 Oct 2018 · 41319C

  • Cour administrative, 20.03.2014, n° 33780C du rôleDecision

    … lui soumis au motif que la dernière intervention remontait au 6 décembre 2007 et que, par application de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, en vertu duquel sont prescrites …

    20 Mar 2014 · 33780C

  • Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation…46Law

    … au ministre de la Justice ou à son délégué qui en arrête le montant. La prescription quinquennale prévue par l’article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État est …

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 74/13 du 11 janvier 2013Decision

    … ne sont pas à écarter pour cause de tardiveté; dit que l’article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la …

    11 Jan 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/01/11/n1/jo

  • Cour administrative, 13.10.2026, n° 54673C du rôleDecision

    … seraient trouvées dans la même situation juridique que lui et qu'il n'aurait pas été informé de l'existence de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. Il avance encore que sa …

    13 Oct 2026 · 54673C

  • Cour administrative, 13.10.2026, n° 54669C du rôleDecision

    … qu’il avait simplement opposé à celle-ci la prescription quinquennale de ladite créance en application de l’article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, ci-après « la …

    13 Oct 2026 · 54669C

  • Cour administrative, 13.10.2026, n° 54653C du rôleDecision

    … qu’il avait simplement opposé à celle-ci la prescription quinquennale de ladite créance en application de l’article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, ci-après « la …

    13 Oct 2026 · 54653C

  • Cour administrative, 13.10.2026, n° 54670C du rôleDecision

    … qu’il avait simplement opposé au demandeur la prescription quinquennale de ladite créance en application de l’article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, ci-après « …

    13 Oct 2026 · 54670C