Art. 60 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

Si une ordonnance de paiement doit être annulée avant le paiement, l’annulation a lieu suite à une demande d’annulation motivée de l’ordonnateur adressée à la trésorerie, et dont une copie est transmise au contrôleur financier.

Changed on 2 Sep 2023

Si une ordonnance de paiement doit être annulée avant le paiement, l'’annulation a lieu suite à une demande d'’annulation motivée de l'’ordonnateur adressée à la trésorerie, et dont une copie est transmise au contrôleur financier.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording