Pour des dépenses déterminées, le ministre ayant le budget dans ses attributions peut fixer des seuils en-dessous desquels l’engagement ne doit pas faire l’objet d’une proposition d’engagement.
Art. 54 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
In forcesince 2 Sep 2023
Changed on 2 Sep 2023
Pour des dépenses déterminées, le ministre ayant le budget dans ses attributions peut fixer des seuils endessousen-dessous desquels l'’engagement ne doit pas faire l'’objet d'’une proposition d'’engagement.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording