Art. 50 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

Les dépenses courantes comprennent notamment les dépenses de fonctionnement de l’Etat, les transferts de revenus ainsi que les intérêts et frais accessoires de la dette publique.

(2)

Les dépenses en capital se composent notamment des dépenses d’investissements effectuées directement par l’Etat, des transferts en capital, des prises de participation de l’Etat dans le capital d’entreprises privées ou publiques, du remboursement du principal de la dette publique, ainsi que de l’octroi de crédits aux secteurs public et privé.

Changed on 2 Sep 2023

(1) Les dépenses courantes comprennent notamment les dépenses de fonctionnement de l'’Etat, les transferts de revenus ainsi que les intérêts et frais accessoires de la dette publique. (2) Les dépenses en capital se composent notamment des dépenses d'’investissements effectuées directement par l'’Etat, des transferts en capital, des prises de participation de l'’Etat dans le capital d'’entreprises privées ou publiques, du remboursement du principal de la dette publique, ainsi que de l'’octroi de crédits aux secteurs public et privé.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording