Art. 62 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023cited 1×
(1)

L’ordonnance de paiement établie par l’ordonnateur ne peut être exécutée par le comptable public qu’à condition d’être munie du visa du contrôleur financier.

(2)

Le comptable public chargé du paiement doit suspendre tout paiement en cas de contestation relative à la validité de l’acquit libératoire et en cas d’erreur matérielle. Avant paiement il exécute les cessions, les sommations à tiers détenteur et les saisies qui lui sont notifiées conformément aux procédures légales prescrites.

(3)

En cas de suspension d’un paiement, le comptable public en informe immédiatement l’ordonnateur et le contrôleur financier.

(4)

Le comptable public effectue les imputations budgétaires et comptables relatives aux opérations de paiement qui lui sont confiées.

  • Cour de cassation, 23.04.2026, n° CAS-2025-00163Decision

    « En exécution des articles 62(2) et 94(4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la Trésorerie de l’Etat, la section comptabilité assure l’exécution de la législation sur les saisies, cessions et …

    23 Apr 2026 · 20260423_CAS-2025-00163