Toute demande de crédit faite en dehors du budget annuel doit indiquer les voies et moyens de couvrir la dépense.
Art. 48 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
In forcesince 1 Jan 2000
Toute demande de crédit faite en dehors du budget annuel doit indiquer les voies et moyens de couvrir la dépense.