Art. 52 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 1 Jan 2000

Les dépenses ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits votés sans préjudice des dispositions prévues aux articles 16, 17 et 18.