Art. 18 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 1 Jan 2025
(1)

Aucun transfert de crédit d’une section du budget à l’autre ne peut être effectué qu’en vertu d’une loi, à l’exception des transferts de crédits d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante du budget des dépenses en capital.

(2)

Les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section et les transferts visés au paragraphe 1er peuvent être opérés au cours de l’exercice sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

(3)

Les crédits non limitatifs, les restants d’exercices antérieurs et les crédits spécifiquement libellés comme tels ne sont pas susceptibles d’être transférés à d’autres articles.

(4)

Quel que soit leur libellé, les crédits pour l’allocation de subventions à caractère bénévole ne sont pas susceptibles d’être majorés moyennant des transferts d’excédents de crédit d’autre nature.

(5)

Les membres du Gouvernement transmettent au ministre ayant le budget dans ses attributions et au contrôleur financier copie des arrêtés de transfert, indiquant la raison justificative de chaque transfert.

(6)

Les membres du Gouvernement transmettent copie des arrêtés de transfert précités à la Chambre des députés.

Changed on 1 Jan 2025

(1) Aucun transfert de crédit d’une section du budget à l’autre ne peut être effectué qu’en vertu d’une loi, à l’exception des transferts de crédits d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante du budget des dépenses en capital. (2) Aucun transfert de créditLes transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section ne peut être opéré avant le premier novembre d’un exercice. Dans des cas exceptionnels, de tels transferts peuvent être autorisés par le et les transferts visés au paragraphe 1er peuvent être opérés au cours de l’exercice sans l’autorisation du ministre ayant le budgetBudget dans ses attributions avant cette date.

  1. 1 Jan 2025 – todayin force
  2. 2 Sep 2023 – 1 Jan 2025earlier wording
  3. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording