Art. 16 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

Les crédits budgétaires ne permettent le paiement de dépenses que jusqu’à concurrence du montant voté.

(2)

Toutefois, des articles budgétaires peuvent être dotés de la mention «crédit non limitatif» lorsqu’ils concernent des dépenses obligatoires en vertu de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou à titre exceptionnel d’autres dépenses, résultant de facteurs externes indépendants de la volonté de l’ordonnateur.

Changed on 2 Sep 2023

(1) Les crédits budgétaires ne permettent le paiement de dépenses que jusqu'’à concurrence du montant voté. (2) Toutefois, des articles budgétaires peuvent être dotés de la mention «crédit non limitatif» lorsqu'’ils concernent des dépenses obligatoires en vertu de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou à titre exceptionnel d'’autres dépenses, résultant de facteurs externes indépendants de la volonté de l'’ordonnateur.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording