Art. 15 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

La comptabilité générale retrace, selon la méthode dite de la partie double, l’intégralité des recettes et des dépenses de l’Etat ainsi que ses avoirs et ses engagements afin d’établir une situation patrimoniale sous la forme d’un bilan financier arrêté au 31 décembre. Tous les documents comptables se rapportant aux recettes et dépenses de l’Etat ainsi que toutes les pièces à l’appui de ces actes, reçus ou produits par les départements ministériels, administrations et services de l’Etat, sont à conserver par les départements ministériels à des fins de gestion, de contrôle et de justification et ce quels qu’en soient les formes et supports matériels.

Les conditions et modalités de l’archivage peuvent être déterminées par voie de règlement grand-ducal.

Changed on 2 Sep 2023

La comptabilité générale retrace, selon la méthode dite de la partie double, l'’intégralité des recettes et des dépenses de l'’Etat ainsi que ses avoirs et ses engagements afin d'’établir une situation patrimoniale sous la forme d'’un bilan financier arrêté au 31 décembre. Tous les documents comptables se rapportant aux recettes et dépenses de l’Etat ainsi que toutes les pièces à l’appui de ces actes, reçus ou produits par les départements ministériels, administrations et services de l’Etat, sont à conserver par les départements ministériels à des fins de gestion, de contrôle et de justification et ce quels qu’en soient les formes et supports matériels. Les conditions et modalités de l’archivage peuvent être déterminées par voie de règlement grand-ducal.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording