Art. 13 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

La comptabilité de l’Etat se compose d’une comptabilité budgétaire et d’une comptabilité générale.

(2)

Les règles de la comptabilité et la structure du plan comptable sont fixées par règlement grand-ducal.

Changed on 2 Sep 2023

(1) La comptabilité de l'’Etat se compose d'’une comptabilité budgétaire et d'’une comptabilité générale.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording