La comptabilité budgétaire retrace l’intégralité des opérations de recettes et de dépenses de l’Etat se rapportant à l’exercice budgétaire tel que défini aux articles 7 à 9. La comptabilité budgétaire comprend la comptabilisation des engagements de l’Etat, au sens de l’article 19 ci-après.
Art. 14 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
In forcesince 2 Sep 2023
Changed on 2 Sep 2023
La comptabilité budgétaire retrace l'’intégralité des opérations de recettes et de dépenses de l'’Etat se rapportant à l'’exercice budgétaire tel que défini aux articles 7 à 9. La comptabilité budgétaire comprend la comptabilisation des engagements de l'’Etat, au sens de l'’article 19 ci-après.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording