Art. 14 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

La comptabilité budgétaire retrace l’intégralité des opérations de recettes et de dépenses de l’Etat se rapportant à l’exercice budgétaire tel que défini aux articles 7 à 9. La comptabilité budgétaire comprend la comptabilisation des engagements de l’Etat, au sens de l’article 19 ci-après.