Art. 7 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

L’exercice budgétaire et comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.

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L'’exercice budgétaire et comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording