Art. 8 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

Sont seules considérées comme appartenant à un exercice, les dépenses relatives à des engagements contractés au cours de l’année qui donne sa dénomination à l’exercice ainsi que les recettes relatives à des créances acquises à l’Etat au cours de cette année.

Changed on 2 Sep 2023

Sont seules considérées comme appartenant à un exercice, les dépenses relatives à des engagements contractés au cours de l'’année qui donne sa dénomination à l'’exercice ainsi que les recettes relatives à des créances acquises à l'’Etat au cours de cette année.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording