Sont seules considérées comme appartenant à un exercice, les dépenses relatives à des engagements contractés au cours de l’année qui donne sa dénomination à l’exercice ainsi que les recettes relatives à des créances acquises à l’Etat au cours de cette année.
Art. 8 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
In forcesince 2 Sep 2023
Changed on 2 Sep 2023
Sont seules considérées comme appartenant à un exercice, les dépenses relatives à des engagements contractés au cours de l'’année qui donne sa dénomination à l'’exercice ainsi que les recettes relatives à des créances acquises à l'’Etat au cours de cette année.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording