Les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.
Les opérations relatives au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes peuvent se prolonger jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivant l’exercice.
Toutefois, les recettes fiscales et les recettes provenant du placement des disponibilités de la trésorerie de l’Etat sont imputées à l’exercice de l’année au cours de laquelle elles sont recouvrées.