Art. 9 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 1 Jan 2025
(1)

Les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

(2)

Les opérations relatives au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes peuvent se prolonger jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivant l’exercice.

(3)

Toutefois, les recettes fiscales et les recettes provenant du placement des disponibilités de la trésorerie de l’Etat sont imputées à l’exercice de l’année au cours de laquelle elles sont recouvrées.

Changed on 1 Jan 2025

(1) Les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au dernier jour du mois de février de 31 janvier de l’année suivante. (2) Les opérations relatives au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de dernier jour du mois de février de l’année suivant l’exercice.

  1. 1 Jan 2025 – todayin force
  2. 2 Sep 2023 – 1 Jan 2025earlier wording
  3. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording