Art. 10 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

Le compte général de l’Etat est établi par la trésorerie de l’Etat et est soumis à l’approbation du ministre ayant le budget dans ses attributions.

(2)

Il porte sur l’ensemble des recettes et dépenses de l’Etat par article budgétaire, ainsi que sur les fonds spéciaux, et est présenté suivant la même subdivision que le budget.

Changed on 2 Sep 2023

(1) Le compte général de l'’Etat est établi par la trésorerie de l'’Etat et est soumis à l'’approbation du ministre ayant le budget dans ses attributions. (2) Il porte sur l'’ensemble des recettes et dépenses de l'’Etat par article budgétaire, ainsi que sur les fonds spéciaux, et est présenté suivant la même subdivision que le budget.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording