Art. 11 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

Pour le 30 juin au plus tard le projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice précédent est déposé à la Chambre des députés et transmis à la Cour des comptes.

Changed on 2 Sep 2023

Pour le 31 mai30 juin au plus tard le projet de loi portant règlement du compte général de l'’exercice précédent est déposé à la Chambre des députés et transmis à la Cour des comptes.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording