Pour le 30 juin au plus tard le projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice précédent est déposé à la Chambre des députés et transmis à la Cour des comptes.
Art. 11 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
In forcesince 2 Sep 2023
Changed on 2 Sep 2023
Pour le 31 mai30 juin au plus tard le projet de loi portant règlement du compte général de l'’exercice précédent est déposé à la Chambre des députés et transmis à la Cour des comptes.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording