Pour le 30 septembre au plus tard, la Cour des comptes communique ses observations relatives au compte général de l’exercice précédent à la Chambre des députés.
Art. 12 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
In forcesince 2 Sep 2023
Changed on 2 Sep 2023
Pour le 30 septembre au plus tard, la Cour des comptes communique ses observations relatives au compte général de l'’exercice précédent à la Chambre des députés.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording