Art. 12 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

Pour le 30 septembre au plus tard, la Cour des comptes communique ses observations relatives au compte général de l’exercice précédent à la Chambre des députés.

Changed on 2 Sep 2023

Pour le 30 septembre au plus tard, la Cour des comptes communique ses observations relatives au compte général de l'’exercice précédent à la Chambre des députés.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording