Le projet de budget de l’année est accompagné d’un rapport sur la situation financière et budgétaire et ses perspectives d’évolution dans le cadre économique général ainsi que d’annexes explicatives faisant connaître notamment:
la situation financière des services de l’Etat à gestion séparée;
l’encours des garanties accordées par l’Etat;
la situation financière des fonds spéciaux, indiquant pour chaque fonds spécial son évolution pluriannuelle passée et prospective;
des indications détaillées concernant l’impact des dépenses fiscales sur les recettes;
les principaux paramètres des projets de budgets des sous-secteurs des administrations publiques;
les informations prévues par l’article 6 du règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les Etats membres de la zone euro;
les calculs permettant le passage du budget tel qu’il est établi selon les règles de la présente loi, vers une présentation des recettes, des dépenses et de la capacité ou du besoin de financement de l’ensemble des administrations publiques, détaillée par sous-secteurs et exprimée selon les règles de la comptabilité nationale et de l’Union européenne;
l’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses de l’Etat sur une période mobile de cinq ans, comprenant l’année en cours, l’année auquel se rapporte le projet de budget ainsi que les trois exercices financiers qui suivent ;
une analyse comparative avec les prévisions économiques et budgétaires les plus récentes de la Commission européenne et, le cas échéant, d’autres organismes indépendants et comprenant des explications sur les différences significatives entre le scénario macrobudgétaire retenu et les prévisions de la Commission européenne.