L’ensemble des recettes s’applique à l’ensemble des dépenses, sauf dérogations prévues par la loi.
Art. 4 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
In forcesince 2 Sep 2023
L’ensemble des recettes s’applique à l’ensemble des dépenses, sauf dérogations prévues par la loi.