Art. 3 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 1 Jan 2026
(1)

Le budget de l’État se compose d’un budget des recettes et d’un budget des dépenses, d’un budget des recettes et des dépenses pour compte de tiers ainsi que d’un budget des recettes et des dépenses concernant les opérations financières.

(2)

Les dépenses courantes et les dépenses en capital, les recettes courantes et les recettes en capital, ainsi que les recettes pour compte de tiers et les dépenses pour compte de tiers sont regroupées sous des titres distincts.

(3)

Le budget est subdivisé en titres, chapitres, sections et articles.

(4)

L’article budgétaire ne peut en principe couvrir que des recettes ou des dépenses de même nature économique.

Changed on 1 Jan 2026

(1) Le budget de l’État se compose d’un budget des recettes et d’un budget des dépenses, d’un budget des recettes et des dépenses pour ordre compte de tiers ainsi que d’un budget des recettes et des dépenses concernant les opérations financières. (2) Les dépenses courantes et les dépenses en capital ainsi que , les recettes courantes et les recettes en capital , ainsi que les recettes pour compte de tiers et les dépenses pour compte de tiers sont regroupées sous des titres distincts.

  1. 1 Jan 2026 – todayin force
  2. 2 Sep 2023 – 1 Jan 2026earlier wording
  3. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording