Art. 2 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

Le budget de l’Etat est la loi annuelle qui prévoit et autorise toutes les recettes et toutes les dépenses à effectuer par l’Etat pendant l’exercice pour lequel il est voté.

Au cas où le budget n’est pas voté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Gouvernement présente un projet de loi l’autorisant à:

recouvrer les impôts existant au 31 décembre de l’année précédant l’exercice;

rendre applicables pour un ou plusieurs mois d’autres dispositions;

effectuer, pendant la même période, les dépenses figurant dans des tableaux annexés.

Les recettes perçues ainsi que les dépenses engagées au cours de cette période et liquidées au cours de l’exercice sont reprises dans le budget voté de l’exercice.

Changed on 2 Sep 2023

Le budget de l'’Etat est la loi annuelle qui prévoit et autorise toutes les recettes et toutes les dépenses à effectuer par l'’Etat pendant l'’exercice pour lequel il est voté. Au cas où le budget n’est pas voté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Gouvernement présente un projet de loi l’autorisant à: recouvrer les impôts existant au 31 décembre de l’année précédant l’exercice; rendre applicables pour un ou plusieurs mois d’autres dispositions; effectuer, pendant la même période, les dépenses figurant dans des tableaux annexés. Les recettes perçues ainsi que les dépenses engagées au cours de cette période et liquidées au cours de l’exercice sont reprises dans le budget voté de l’exercice.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording