Art. 5 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

Les recettes provenant de l’émission d’emprunts ne peuvent servir qu’au financement de projets d’investissements de l’Etat.

Changed on 2 Sep 2023

Les recettes provenant de l'’émission d'’emprunts ne peuvent servir qu'’au financement de projets d'’investissements de l'’Etat.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording