Les recettes provenant de l’émission d’emprunts ne peuvent servir qu’au financement de projets d’investissements de l’Etat.
Art. 5 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
In forcesince 2 Sep 2023
Changed on 2 Sep 2023
Les recettes provenant de l'’émission d'’emprunts ne peuvent servir qu'’au financement de projets d'’investissements de l'’Etat.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording