La présente loi s’applique aux organes, administrations et services de l’Etat.
Art. 1 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
In forcesince 2 Sep 2023
Changed on 2 Sep 2023
La présente loi s'’applique aux organes, administrations et services de l'’Etat.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording