Art. 1 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

La présente loi s’applique aux organes, administrations et services de l’Etat.

Changed on 2 Sep 2023

La présente loi s'’applique aux organes, administrations et services de l'’Etat.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording