Art. 19 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

L’engagement d’une dépense est l’acte par lequel l’Etat, représenté par un membre du Gouvernement ou son délégué, crée ou constate à son encontre une obligation dont résultera une dépense à charge du budget.

(2)

La liquidation d’une dépense est l’acte par lequel l’ordonnateur vérifie et certifie:

l’existence des droits du créancier,

la réalité et le montant de la créance,

la date d’exigibilité de la créance.

(3)

L’ordonnancement d’une dépense est l’acte par lequel l’ordonnateur donne, par l’émission d’un ordre de paiement au comptable public chargé du paiement, l’ordre de payer une dépense dont il a effectué la liquidation.

(4)

Le paiement d’une dépense est l’acte par lequel le comptable public compétent libère l’Etat de ses obligations envers ses créanciers.

Changed on 2 Sep 2023

(1) L'’engagement d'’une dépense est l'’acte par lequel l'’Etat, représenté par un membre du Gouvernement ou son délégué, crée ou constate à son encontre une obligation dont résultera une dépense à charge du budget. (2) La liquidation d'’une dépense est l'’acte par lequel l'’ordonnateur vérifie et certifie: l'’existence des droits du créancier,

la date d'’exigibilité de la créance. (3) L'’ordonnancement d'’une dépense est l'’acte par lequel l'’ordonnateur donne, par l'’émission d'’un ordre de paiement au comptable public chargé du paiement, l'’ordre de payer une dépense dont il a effectué la liquidation. (4) Le paiement d'’une dépense est l'’acte par lequel le comptable public compétent libère l'’Etat de ses obligations envers ses créanciers.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording