Art. 20 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

La liquidation d’une recette a pour objet de déterminer le montant de la créance de l’Etat.

(2)

L’ordonnancement d’une recette est l’acte par lequel l’ordonnateur donne ordre au comptable public, par l’émission d’un titre de perception, de procéder au recouvrement conformément au résultat de la liquidation.

(3)

Le recouvrement constitue l’ensemble des opérations par lesquelles un comptable public encaisse les sommes dues à l’Etat.

Changed on 2 Sep 2023

(1) La liquidation d'’une recette a pour objet de déterminer le montant de la créance de l'’Etat. (2) L'’ordonnancement d'’une recette est l'’acte par lequel l'’ordonnateur donne ordre au comptable public, par l'’émission d'’un titre de perception, de procéder au recouvrement conformément au résultat de la liquidation. (3) Le recouvrement constitue l'’ensemble des opérations par lesquelles un comptable public encaisse les sommes dues à l'’Etat.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording