Art. 21 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

L’exécution du budget est assurée suivant le principe de la séparation des ordonnateurs, des contrôleurs financiers et des comptables publics.

(2)

Les fonctions d’ordonnateur, de contrôleur financier et de comptable public sont incompatibles entre elles.

Changed on 2 Sep 2023

(1) L'’exécution du budget est assurée suivant le principe de la séparation des ordonnateurs, des contrôleurs financiers et des comptables publics. (2) Les fonctions d'’ordonnateur, de contrôleur financier et de comptable public sont incompatibles entre elles.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording