Art. 22 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

L’ordonnateur a seul compétence pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses, constater les droits à recouvrer et émettre les ordres de recouvrement.

(2)

L’ordonnateur engage, liquide et ordonnance sous sa responsabilité les dépenses à charge des crédits budgétaires mis à sa disposition. Il doit s’assurer de la légalité et de la régularité de ses actes et respecter les plafonds des crédits budgétaires.

(3)

Ont la compétence d’ordonnateur, pour les dépenses et les recettes relevant de leur département, les membres du Gouvernement, qui peuvent déléguer le pouvoir de signature à des fonctionnaires conformément à des modalités fixées par règlement grand-ducal. En matière de recettes fiscales cette compétence est exercée par les administrations fiscales conformément aux lois et règlements en vigueur.

(4)

Par arrêté grand-ducal un ou plusieurs membres du Gouvernement peuvent être autorisés soit exclusivement, soit conjointement avec le ministre compétent à engager et à ordonnancer des dépenses à charge de crédits budgétaires de départements ministériels ne relevant pas de leur compétence.

Changed on 2 Sep 2023

(1) L'’ordonnateur a seul compétence pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses, constater les droits à recouvrer et émettre les ordres de recouvrement. (2) L'’ordonnateur engage, liquide et ordonnance sous sa responsabilité les dépenses à charge des crédits budgétaires mis à sa disposition. Il doit s'’assurer de la légalité et de la régularité de ses actes et respecter les plafonds des crédits budgétaires. (3) Ont la compétence d'’ordonnateur, pour les dépenses et les recettes relevant de leur département, les membres du Gouvernement, qui peuvent déléguer le pouvoir de signature à des fonctionnaires conformément à des modalités fixées par règlement grand-ducal. En matière de recettes fiscales cette compétence est exercée par les administrations fiscales conformément aux lois et règlements en vigueur.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording