Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés que pour payer des dépenses engagées pendant l’exercice pour lequel ils sont votés.
Par dérogation à ce principe des articles budgétaires peuvent porter les mentions «restant d’exercices antérieurs» ou «crédit sans distinction d’exercice».
Les crédits portant la mention «restant d’exercices antérieurs» sont inscrits au budget pour pouvoir payer des dépenses engagées au cours d’exercices antérieurs et dont le règlement est resté en souffrance ou pour régulariser les ordonnances provisoires prévues à l’article 67, alinéa (1).
Les crédits peuvent porter la mention «sans distinction d’exercice» lorsqu’ils concernent des dépenses pour lesquelles l’engagement et le paiement ne peuvent être réalisés à charge d’un même exercice budgétaire.
La somme des engagements à contracter au cours d’un exercice et des engagements reportés d’exercices antérieurs ne peut dépasser de plus d’un tiers le montant du crédit voté pour l’exercice en cours et portant la mention «sans distinction d’exercice». Dans des cas exceptionnels dûment motivés, cette limite peut être dépassée sur autorisation préalable du ministre ayant le budget dans ses attributions.