Art. 51 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

Toute mesure susceptible d’entraîner une dépense à charge du budget doit faire l’objet d’une proposition d’engagement de la part de l’ordonnateur.

Changed on 2 Sep 2023

Toute mesure susceptible d'’entraîner une dépense à charge du budget doit faire l'’objet d'’une proposition d'’engagement de la part de l'’ordonnateur.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording