Toute mesure susceptible d’entraîner une dépense à charge du budget doit faire l’objet d’une proposition d’engagement de la part de l’ordonnateur.
Art. 51 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
In forcesince 2 Sep 2023
Changed on 2 Sep 2023
Toute mesure susceptible d'’entraîner une dépense à charge du budget doit faire l'’objet d'’une proposition d'’engagement de la part de l'’ordonnateur.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording