Sur proposition du ministre de la Culture, le ministre des Finances peut autoriser l’octroi d’avances temporaires de fonds conformément aux dispositions de l’article 63 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État à des :
artistes et créateurs individuels ;
institutions et associations culturelles ;
musées et sites patrimoniaux ;
communes et syndicats de communes ;
syndicats d’initiative ;
toutes autres personnes morales de droit public ou privé
pour financer des prestations non encore réalisées et liées à l’exécution des appels à candidatures émis dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19.
Les avances temporaires de fonds peuvent être autorisées jusqu’au 31 décembre 2020 pour les prestations suivantes :
accueil en résidence d’un artiste, d’un auteur ou d’un collectif d’artistes/d’auteurs ;
résidence-mission aux Annexes du Château de Bourglinster, Centre de création contemporain ;
composition musicale ;
soutien à la commande d’écriture d’œuvres dramatiques
aide à la recherche et au montage de nouveaux formats de spectacle dans le respect des restrictions sanitaires liées aux circonstances exceptionnelles de la pandémie de Covid-19
mise en valeur infrastructurelle, muséologique et muséographique des musées et sites patrimoniaux.
Les avances temporaires de fonds sont imputables à charge du crédit inscrit à l’article budgétaire 02.0.12.250 du ministère de la Culture de l’exercice 2020, libellé : « Mise en œuvre du plan de développement culturel : dépenses diverses ».
Les avances temporaires de fonds sont versées sur présentation des documents requis dans les appels à candidatures et projets respectifs émis dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19.
Les bénéficiaires des avances temporaires de fonds doivent soumettre un décompte au ministre de la Culture. Le défaut d’affectation de l’avance temporaire de fonds aux prestations dans les conditions prévues à l’appel à candidature et projet ouvre droit à un remboursement partiel ou intégral des avances temporaires de fonds au profit de l’État.
Les modalités de versement des avances temporaires de fonds et de remboursement de celles-ci sont précisées dans une convention à signer avec le bénéficiaire.