, Règlement grand-ducal du 5 août 2020 relatif au versement d’avances dans le cadre du pla…

In forcesince 14 Aug 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, notamment son article 63 ;

Vu la fiche financière ;

L’avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :