Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances respectivement le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 août 2020 relatif au versement d’avances dans le cadre du pla…
In forcesince 14 Aug 2020