Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, le ministre des Finances peut autoriser l’octroi d’avances temporaires de fonds aux librairies participant au système de la gratuité des manuels scolaires pour l’exercice budgétaire 2020 conformément aux dispositions de l’article 63 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
Les avances temporaires de fonds sont imputables à charge du crédit de 13.540.000 euros inscrit à l’article budgétaire 10.2.12.130 du Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques de l’exercice 2020, libellé « Gratuité des livres scolaires ».