Art. 2 Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 relatif au paiement d’avances aux libraires dans le…

In forcesince 26 May 2020

Notre ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.