Art. 24 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

Le contrôleur financier est chargé du contrôle de l’engagement et de l’ordonnancement de toutes les dépenses ainsi que du contrôle de la liquidation de toutes les recettes non fiscales relevant du ou des départements ministériels placés sous son contrôle.

(2)

Il exerce son contrôle sur pièces et pour autant que de besoin sur place.

(3)

En matière de dépenses le contrôle a pour objet de constater:

la disponibilité des crédits;

l’exactitude de l’imputation budgétaire et comptable;

la conformité de la dépense aux lois, règlements, conventions et décisions gouvernementales ou ministérielles afférentes;

la régularité des pièces justificatives;

l’exécution correcte des contrôles internes par l’administration et le respect des procédures.

(4)

En matière de recettes non fiscales le contrôle a pour objet de constater:

l’exactitude de l’imputation budgétaire et comptable;

la conformité de la recette aux lois, règlements, conventions et décisions gouvernementales ou ministérielles afférentes;

la régularité des pièces justificatives;

l’exécution correcte des contrôles internes par l’administration et le respect des procédures.

Changed on 2 Sep 2023

(1) Le contrôleur financier est chargé du contrôle de l'’engagement et de l'’ordonnancement de toutes les dépenses ainsi que du contrôle de la liquidation et du recouvrement de toutes les recettes non fiscales relevant du ou des départements ministériels placés sous son contrôle.

l'’exactitude de l'’imputation budgétaire et comptable;

l'’exécution correcte des contrôles internes par l'’administration et le respect des procédures.

l'’exactitude de l'’imputation budgétaire et comptable;

l'’exécution correcte des contrôles internes par l'’administration et le respect des procédures.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording