Art. 25 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

Sont comptables publics les agents de la trésorerie chargés des paiements et des recouvrements, les receveurs de l’administration des contributions directes, de l’administration de l’enregistrement et des domaines, de l’administration des douanes et des accises, les comptables extraordinaires ainsi que les comptables des services de l’Etat à gestion séparée.

(2)

Les comptables publics sont nommés par le ministre ayant le budget dans ses attributions et sont responsables envers lui de leur gestion.

(3)

Les comptables publics sont seuls habilités, dans la limite de leurs compétences et des délégations qui leur sont accordées par le ministre ayant le budget dans ses attributions à effectuer les actes de paiement des dépenses de l’Etat et les opérations de recouvrement des recettes de l’Etat et, à cette fin, à manier les fonds et à mouvementer les comptes de l’Etat. Ils sont seuls habilités à procéder à la restitution de recettes conformément à des modalités à fixer par la trésorerie.

(4)

Les agents compétents de la trésorerie de l’Etat sont chargés du paiement de toutes les dépenses de l’Etat. Toutefois, les comptables extraordinaires et les comptables des services de l’Etat à gestion séparée effectuent eux-mêmes le paiement des dépenses relevant de leur compétence.

Changed on 2 Sep 2023

(1) Sont comptables publics les agents de la trésorerie chargés des paiements et des recouvrements, les receveurs de l’administration des contributions directes, de l’administration de l'’enregistrement et des domaines, de l’administration des douanes et des accises, les comptables extraordinaires ainsi que les comptables des services de l'’Etat à gestion séparée.

(3) Les comptables publics sont seuls habilités, dans la limite de leurs compétences et des délégations qui leur sont accordées par le ministre ayant le budget dans ses attributions à effectuer les actes de paiement des dépenses de l’Etat et les opérations de recouvrement des recettes de l’Etat et, à cette fin, à manier les fonds et à mouvementer les comptes de l'’Etat. Ils sont seuls habilités à procéder à la restitution de recettes conformément à des modalités à fixer par la trésorerie. (4) Les agents compétents de la trésorerie de l'’Etat sont chargés du paiement de toutes les dépenses de l'’Etat. Toutefois, les comptables extraordinaires et les comptables des services de l'’Etat à gestion séparée effectuent euxmêmeseux-mêmes le paiement des dépenses relevant de leur compétence.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording