Toute somme due à l’Etat peut être récupérée par voie de contrainte.
La contrainte est décernée par le comptable public en charge du recouvrement; elle est visée et rendue exécutoire par le directeur de l’administration fiscale concernée ou son délégué. Elle est notifiée par voie d’huissier ou par un fonctionnaire d’une administration fiscale dûment autorisé à cet effet.