Art. 27 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

Toute somme due à l’Etat peut être récupérée par voie de contrainte.

(2)

La contrainte est décernée par le comptable public en charge du recouvrement; elle est visée et rendue exécutoire par le directeur de l’administration fiscale concernée ou son délégué. Elle est notifiée par voie d’huissier ou par un fonctionnaire d’une administration fiscale dûment autorisé à cet effet.

Changed on 2 Sep 2023

(1) Toute somme due à l'’Etat peut être récupérée par voie de contrainte. (2) La contrainte est décernée par le comptable public en charge du recouvrement; elle est visée et rendue exécutoire par le directeur de l'’administration fiscale concernée ou son délégué. Elle est notifiée par voie d'’huissier ou par un fonctionnaire d'’une administration fiscale dûment autorisé à cet effet.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording