Avant d’obtenir décharge par le ministre ayant le budget dans ses attributions des recettes non recouvrées, le comptable public doit établir que le non-recouvrement ne provient pas de sa négligence, et qu’il a fait en temps opportun toutes les diligences et poursuites nécessaires.
Les comptables publics ne peuvent obtenir décharge d’un vol ou d’une perte de fonds, s’il n’est justifié qu’il est l’effet d’un cas de force majeure, et que les précautions prescrites par les règlements ont été prises.
Les receveurs des administrations fiscales sont déchargés de plein droit de la responsabilité du recouvrement des créances fiscales n’ayant pas pu être recouvrées suite à l’application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et la modernisation du droit de la faillite.