Le ministre ayant le budget dans ses attributions donne décharge au titre d’un exercice, au plus tard le 31 décembre de l’exercice suivant, aux comptables publics sur base des rapports annuels des administrations fiscales et de la trésorerie et sur base de l’avis de la Cour des comptes.
Art. 33 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
In forcesince 2 Sep 2023
Changed on 2 Sep 2023
Le ministre ayant le budget dans ses attributions donne décharge au titre d'’un exercice, au plus tard le 31 décembre de l'’exercice suivant, aux comptables publics sur base des rapports annuels des administrations fiscales et de la trésorerie et sur base de l'’avis de la Cour des comptes.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording