Le ministre ayant le budget dans ses attributions peut accorder décharge des erreurs ou omissions de perceptions quelconques au préjudice de la trésorerie, tant aux comptables publics qu’aux fonctionnaires de la trésorerie.
Art. 32 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
In forcesince 2 Sep 2023
Changed on 2 Sep 2023
Le ministre ayant le budget dans ses attributions peut accorder décharge des erreurs ou omissions de perceptions quelconques au préjudice de la trésorerie, tant aux comptables publics qu'’aux fonctionnaires de la trésorerie.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording