Les comptables publics doivent, sous les peines fixées par les articles 240 et suivants du code pénal, justifier de l’emploi légal des fonds recouvrés à toute réquisition du ministre ayant le budget dans ses attributions.
Art. 29 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
In forcesince 2 Sep 2023
Changed on 2 Sep 2023
Les comptables publics doivent, sous les peines fixées par les articles 240 et suivants du code pénal, justifier de l'’emploi légal des fonds recouvrés à toute réquisition du ministre ayant le budget dans ses attributions.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording