Art. 29 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

Les comptables publics doivent, sous les peines fixées par les articles 240 et suivants du code pénal, justifier de l’emploi légal des fonds recouvrés à toute réquisition du ministre ayant le budget dans ses attributions.