Art. 34 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

Le comptable public qui cesse ses fonctions rend un compte de fin de gestion, pour la partie de l’exercice antérieur à la cessation, au ministre ayant le budget dans ses attributions.

(2)

En cas de décès d’un comptable public, le compte est rendu par son successeur dans les délais déterminés par règlement grand-ducal.

Changed on 2 Sep 2023

(1) Le comptable public qui cesse ses fonctions rend un compte de fin de gestion, pour la partie de l'’exercice antérieur à la cessation, au ministre ayant le budget dans ses attributions. (2) En cas de décès d'’un comptable public, le compte est rendu par son successeur dans les délais déterminés par règlement grand-ducal.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording