Art. 35 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

Tous les recouvrements et tous les paiements de l’Etat sont effectués et imputés sur des comptes de l’Etat.

(2)

Pour chaque comptable public, la trésorerie ouvre un ou plusieurs comptes sur lesquels s’imputent et s’effectuent les recettes et les dépenses dont il est chargé.

(3)

Les modalités d’ouverture, d’utilisation et de gestion de ces comptes sont arrêtées par le ministre ayant le budget dans ses attributions sur proposition de la trésorerie de l’Etat.

(4)

Les comptes de l’Etat sont détenus auprès du service des comptes chèques postaux gérés par l’entreprise des postes et télécommunications ou auprès d’établissements bancaires agréés à cet effet par le ministre ayant le budget dans ses attributions.

(5)

Les comptes de l’Etat sont spécialisés en fonction de la nature des recettes et des dépenses.

Changed on 2 Sep 2023

(1) Tous les recouvrements et tous les paiements de l'’Etat sont effectués et imputés sur des comptes de l'’Etat. (2) Pour chaque comptable public, la trésorerie ouvre un ou plusieurs comptes sur lesquels s'’imputent et s'’effectuent les recettes et les dépenses dont il est chargé. (3) Les modalités d'’ouverture, d'’utilisation et de gestion de ces comptes sont arrêtées par le ministre ayant le budget dans ses attributions sur proposition de la trésorerie de l'’Etat. (4) Les comptes de l'’Etat sont détenus auprès du service des comptes chèques postaux gérés par l'’entreprise des postes et télécommunications ou auprès d'’établissements bancaires agréés à cet effet par le ministre ayant le budget dans ses attributions. (5) Les comptes de l'’Etat sont spécialisés en fonction de la nature des recettes et des dépenses.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording